Diagnostics immobiliers en normandie : faites confiance à Géo'diagnostic

Louer en toute confiance grâce aux diagnostics obligatoires

vous êtes vendeur ou bailleur ? découvrez vos obligations

le diagnostic immobilier en normandie : seine-maritime, eure, calvados

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Diagnostics immobiliers : en quoi consiste l’obligation de location ?

Si vous prévoyez de louer un bien immobilier, il est essentiel de préparer un dossier complet incluant tous les diagnostics techniques requis. Ce dossier doit comprendre des éléments essentiels tels que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’état des risques, ainsi que les diagnostics plomb et un état des installations de gaz et/ou d’électricité si elles ont plus de quinze ans. Ces diagnostics sont impératifs, car ils fournissent aux futurs locataires une vue d’ensemble sur l’état du bien et les risques potentiels qui y sont associés.

Le dossier comprend plusieurs diagnostics réglementaires.

Ce que vous devez savoir et ce que la loi vous impose :

Ces données sont essentielles pour instaurer un climat de confiance entre vous et le locataire.

Les diagnostics obligatoires pour louer

Vos obligations de location

Pour garantir la précision et la conformité de ces diagnostics, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour chaque type de diagnostic. GEO’DIAGNOSTIC est là pour vous accompagner dans cette démarche en réalisant tous les diagnostics obligatoires nécessaires à la location de votre bien immobilier.
Diagnostic Obligatoire
Quand est-il requis ?
Durée de validité
DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Tout bien immobilier
10 ans (sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien)
DIAGNOSTIC AMIANTE (DAPP)
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997
Illimitée en cas d’absence
DIAGNOSTIC PLOMB
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949
6 ans si concentration supérieure au seuil sinon illimitée
DIAGNOSTIC GAZ
Concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans
6 ans
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Concerne les installations électrique de plus de 15 ans
6 ans
MESURAGE LOI BOUTIN
Impose au propriétaire bailleur de fournir un diagnostic de surface habitable. Ce diagnostic doit être annexé au bail.
Illimitée sauf en cas de travaux
ERP (EX ESRIS) : ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté
6 mois
ENSA : NUISANCES SONORES AÉRIENNES
Logements situés dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
Pas de durée précisée
DIAGNOSTIC TERMITES
Si le bien est situé en zone infestée définie par arrêté
6 mois

Pourquoi ces diagnostics sont-ils obligatoires ?

L’objectif de ces obligations

À tout propriétaire d’un logement destiné à la location (vide ou meublée), qu’il soit particulier ou professionnel, doit fournir ces diagnostics au futur locataire.
Aux agences et mandataires immobiliers agissant pour le compte du bailleur sont également tenus de s’assurer de la conformité du dossier diagnostic avant toute signature de bail.

Qui est concerné par ces obligations ?

L’obligation de fournir un dossier diagnostic s’applique :
Le bien peut être une maison individuelle, un appartement en copropriété ou un local commercial, dès lors qu’il est concerné par un ou plusieurs diagnostics réglementaires.
Geo'Diagnostic
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