Les exigences de la Loi Carrez pour la mesure des surfaces

Lors de la vente ou de la location d’un bien en copropriété, il est nécessaire de fournir des informations précises concernant la surface habitable privative. La loi Carrez, mise en place le 18 décembre 1996, définit les règles à suivre pour le mesurage des surfaces. Il a pour objectif d’informer précisément l’acheteur sur la surface privative réelle d’un bien en copropriété, tandis que la surface habitable destinée au locataire est mesurée selon des règles différentes, définies par la loi Boutin. Selon cette législation, seules les zones privatives avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre doivent être prises en compte. Les murs, les cloisons, les marches d’escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 mètres carrés, ne sont pas incluses, tout comme les espaces communs ou non habitables. Une erreur significative dans la mesure (d’au moins 5 %) peut entraîner des demandes de dédommagement de la part des acheteurs.