Diagnostics immobiliers en normandie : faites confiance à Géo'diagnostic

Le mesurage des biens et la Loi Boutin

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Qu’est-ce que la loi Boutin ?

La Loi Boutin joue un rôle fondamental dans la protection des droits des locataires en introduisant des règles relatives aux locations. Elle définit des normes spécifiques pour la mesure de la surface habitable. En effet, la surface habitable d’un logement est un critère essentiel pour déterminer le montant du loyer. Elle doit donc être mesurée avec précision et cohérence pour tous les biens. Il est impératif de communiquer la surface exacte dès la publication de l’annonce de location et de l’inclure dans le contrat de bail. En cas d’erreur au détriment du locataire, celui-ci peut demander l’annulation du bail.
objectif
vente
location
OBLIGATION
Non concernée par la Loi Boutin
Obligation d’indiquer la surface habitable dans le contrat de bail et dans l’annonce de location
DURÉE DE VALIDITÉ
Non applicable
Valable tant que le logement n’est pas modifié
SANCTION SI ABSENT
Pas de sanction Loi Boutin
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou annuler le bail en cas d’erreur > 5 %
OPPOSABILITÉ
Non applicable
Surface opposable au locataire
COÛT MOYEN
Environ 100 à 150 €
Environ 100 à 150 €

Ce que la loi Boutin implique

Information transparente

La surface habitable est clairement communiquée au locataire dès le début.

Mesure précise et conforme

Un professionnel garantit un mesurage exact et conforme à la Loi Boutin.

Gain de temps

Le professionnel réalise la mesure rapidement et délivre un rapport officiel.

Protection du bailleur

Le diagnostic évite les litiges et protège le propriétaire en cas de contrôle.

Sécurité juridique

Un diagnostic conforme sécurise la relation entre bailleur et locataire.

Les informations utiles pour préparer votre dossier

Cela permet un mesurage plus rapide et efficace.

La loi Boutin vous permettra de mieux sécuriser votre location

En précisant la surface habitable réelle du logement, la Loi Boutin protège le locataire contre les loyers surévalués. Cette précision permet d’assurer une juste évaluation du loyer, évitant ainsi tout risque d’abus. Elle garantit également au bailleur une transparence nécessaire, renforçant la confiance entre les deux parties et limitant les risques de litiges.
En résumé : le diagnostic est un gage de conformité et de sérénité.

Bon à savoir sur la loi Boutin

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